CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DIGITAL REALITIES
Date Effective: 10 Novembre, 2021
Table des matiĂšres
Section 1 - COMMANDE - LIVRAISON ET PRISE EN CHARGE
Commande:
Les commandes des locataires doivent ĂȘtre transmises Ă Digital Realities par email ou via le site internet digitalrealitie.fr
Elles devront correspondre au devis du contrat de location établi par Digital Realities ou correspondre aux modalités du site digitalrealities.fr
Les commandes devront comporter toutes les prĂ©cisions spĂ©cifiĂ©es sur le devis effectuĂ© par Digital Realities et devront ĂȘtre datĂ©es et signĂ©es par une personne habilitĂ©e. La validation et la mise en place du contrat de location sâeffectuera par lâenvoi dâun email de Digital Realities au locataire comportant toutes les modalitĂ©s.
Il appartient au locataire de vérifier si le matériel et ses accessoires sont conformes avec ses besoins.
Livraison et prise en charge
Le matériel sera livré sur le lieu précisé dans le contrat de location. Le coût de transport aller sera supporté par le locataire et sera inclus au devis établi par Digital Realities.fr
Dans le cas ou le matĂ©riel ne peut pas ĂȘtre rĂ©ceptionnĂ© suite Ă un manque de prĂ©cision sur lâadresse de livraison ou en cas dâabsence des personnes habilitĂ©es pour la prise en charge de la location, les coĂ»ts de transport retour seront Ă la charge du locataire.
Le locataire est responsable des risques de détérioration ou de perte inhérents au port aller et retour du matériel, il devra supporter tous les frais de remise en état ou de remplacement du matériel concerné.Le locataire doit vérifier dÚs la réception du matériel, si il est conforme à la commande et si il fonctionne correctement.
La signature du bon de livraison auprĂšs du livreur, valide la bonne rĂ©ception de lâĂ©quipement.
Aucune réclamation liée à une détérioration du matériel ou à la non-conformité de celui-ci par rapport au bon de commande, ne sera acceptée aprÚs signature de ce bon de livraison.
Dans ce cas, le locataire doit mentionner des rĂ©serves sur le bon de livraison et refuser la prise en charge auprĂšs du transporteur. Le locataire sâengage Ă©galement Ă informer sans dĂ©lai Digital Realities en lui prĂ©cisant par Ă©crit toutes les modalitĂ©s de rĂ©serves ou du refus de livraison.
Toute réclamation ultérieure ou ne respectant pas ces conditions serait inopposable à Digital Realities.
Section 2 - FACTURATION - PAIEMENT
Facturation:
Le prix des locations est celui du tarif en vigueur sur le devis transmis par Digital Realities ou sur le site digitalrealities.fr
La facturation correspondra Ă la date prĂ©cisĂ©e sur devis Ă©tabli, en cas de prolongation de la location, la facturation sâeffectuera en fonction du tarif Ă la journĂ©e, Ă la semaine ou au mois en vigueur Ă la date de la prolongation.
En cas de prolongation de la location, la facturation s'arrĂȘtera la veille du jour de restitution du matĂ©riel.
En cas de restitution incomplÚte du matériel, les accessoires manquants à la liste précisées sur le devis seront facturés au prix du neuf suivant le tarif en vigueur.
Paiement:
Le paiement se fait Ă la commande suivant le devis Ă©tabli, il sâeffectuera par virement bancaire, par PayPal ou par CB. Voir les modalitĂ© sur le site digitalrealities.fr
En cas de prolongation de la période de location initialement prévue, le loueur devra en informer Digital Realities et effectuer le rÚglement de cette période de prolongation.
SECTION 3 - CAUTION
Digital Realities demandera un dĂ©pĂŽt de garantie qui variera en fonction de lâĂ©quipement louĂ©, le montant de ce dĂ©pĂŽt sera prĂ©cisĂ© sur le devis Ă©tabli Digital Realities ou sur le site digitalrealities.fr La somme du dĂ©pĂŽt de garantie sera restituĂ©e au locataire lors du retour du matĂ©riel, aprĂšs vĂ©rification du bon Ă©tat de fonctionnement du matĂ©riel et de la totalitĂ© des accessoires.
SECTION - PROPRIĂTĂ
Le matériel loué est la propriété entiÚre et exclusive de Digital Realities ou du prestataire via le site digitalrealities.fr
Le prĂȘt, la sous-location ou toute cession des droits dont bĂ©nĂ©ficie le locataire au titre du contrat de location avec Digital Realities sont formellement interdits.
Il est interdit de sortir le matériel hors des frontiÚres de la France métropolitaine.
SECTION 5 -ENTRETIEN DU MATĂRIEL
L'entretien du matĂ©riel est assurĂ© par Digital Realities qui effectuera un « check and adjust » pour garantir le bon Ă©tat de marche de lâĂ©quipement.
Dans le cas dâune location via un prestataire du site digitalrealities.frlâentretien et le support sera Ă la charge du prestataire.
Il appartient au locataire de maintenir le matĂ©riel en bon Ă©tat de marche et de fonctionnement pendant toute la durĂ©e de la location jusquâĂ sa restitution.
En cas d'incident quelconque de fonctionnement, Digital Realities doit ĂȘtre immĂ©diatement avisĂ© pour prendre les mesures qui sâimposent.
SECTION 6 - RESPONSABILITĂ CIVILE
Le locataire est responsable et a la garde juridique du matĂ©riel quâil loue, depuis le point de dĂ©part de la location jusqu'Ă la reprise du matĂ©riel par le loueur. Il est responsable de tout dommage corporel ou matĂ©riel, causĂ© directement ou indirectement, soit Ă lui-mĂȘme, soit Ă des tiers par le matĂ©riel louĂ© ou Ă l'occasion de son emploi, mĂȘme si le dommage est dĂ» Ă un vice de construction ou Ă un dĂ©faut de montage.
SECTION 7 â ASSURANCE
Pour toute la durĂ©e de la location et jusquâĂ la restitution du matĂ©riel, le locataire sâengage Ă souscrire et maintenir en vigueur des assurances couvrant les risques de disparition, de dĂ©tĂ©rioration du matĂ©riel (incluant vol et incendie) Ă la valeur de remplacement Ă neuf ainsi quâĂ ceux quâil pourrait occasionner.
Les commandes passĂ©es devront ĂȘtre accompagnĂ©es dâune preuve de souscription dâassurance (numĂ©ro de police) et du paiement des preuves correspondantes.
A ces titres, le locataire sera tenu de s'assurer contre les conséquences de sa responsabilité de telle sorte que sa Compagnie d'Assurance renonce à tout recours contre Digital Realities.
En cas de détérioration ou en cas de disparition de tout ou partie du matériel, le locataire est responsable de la remise en état ou le remplacement du matériel.
La dĂ©claration de sinistre devra ĂȘtre faite et preuve sera fournie Ă Digital Realities dans les 48 heures, accompagnĂ©e d'un procĂšs-verbal de gendarmerie en cas de vol.
La remise en état sera effectuée par Digital Realities et facturée au tarif du service aprÚs-vente Digital Realities. En cas de disparition, le matériel sera remplacé par le locataire auprÚs de Digital Realities au tarif constructeur en vigueur à la date de disparition.
SECTION 8 - ATTRIBUTION DE COMPĂTENCE
Les Tribunaux de notre siĂšge sont seuls compĂ©tents pour statuer sur les diffĂ©rends qui pourraient sâĂ©lever au sujet des locations et de leurs suites, mĂȘme en cas de rĂ©fĂ©rĂ©, dâappel en garantie ou de pluralitĂ© dâinstance ou de parties.